Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et le studio “ANNA PAUL PHOTO” représenté par la Photographe, Anna PAUL et le Le Vidéaste, Jérémy PAUL, 8 Rue du Fer à Cheval, 64000 PAU.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
La Photographe propose des prestations photographiques et vidéographique privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.annapaulphoto.com/
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le photographe au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Commande
2.1. Carte cadeau
L’achat d’une carte cadeau se réalise via le site https://www.annapaulphoto.com/ ou par la prise rdv avec La Photographie par téléphone ou par mail.
2.2. Séance photo et prestation vidéo sur devis (mariage, baptême, entreprise …)
La réservation d’une prestation se réalise par téléphone ou par mail. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte. A défaut de paiement de l'acompte, la Photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
3.1. Carte cadeau
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements (au-delà de 15 km de Pau, 0,5 €/km), de stationnement, entrées, péages pourront être appliqués. Les frais supplémentaires seront communiqués au Client préalablement.
3.2. Séance photo et prestation vidéo sur devis (mariage, baptême, entreprise …)
Le devis établi par la Photographe est valable 14 jours. Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation ou préalablement.
Le règlement doit s’effectuer par virement bancaire, par chèque, en espèce ou par paiement en ligne via un lien sécurisé.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison de la commande, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale de la commande ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification et l’annulation de la prestation
4.1. Carte cadeau
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.
Désormais, le Client dispose du droit de modifier gratuitement la date de la séance photo jusqu’à 12 heures avant la séance photo.
4.2 Séance photo sur devis et prestation vidéo (mariage, baptême, entreprise …)
Le Client est informé qu'il bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date de signature du devis, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation.
Le Client envoie un simple courrier électronique à annapaulphoto@gmail.com pour signaler à la Photographe leur volonté d'exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent CGV seront appliqués.
En cas d'annulation de la commande par le Client les acomptes ne sont pas restituées.
En cas l’empêchement temporaire comme un confinement à cause de Covid 19, l’exécution de l’obligation du contrat sera suspendue aux dates libres proposées par Photographe sans frais supplémentaires.
Article 5 : Réalisation de la prestation
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ou le montant de la prestation ne sera pas remboursé.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographie et du Vidéaste lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos et des vidéos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La Photographie et le Vidéaste ne pourront pas être tenus responsables d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 6 : Obligations du client
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’il souhaite.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le Client reconnaît avoir engagé la Photographie et le Vidéaste en grande partie en raison de leur style auquel il adhère : il leur laisse toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos et les vidéos selon leur seule inspiration.
Il est recommandé au Client de ranger les photos (tirages, albums ou livres) dans un endroit sec, et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leurs qualités d'origine, et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d'éviter toute perte due à un problème informatique.
Cas particulier : mariage
Le Client est responsables d’obtenir l'autorisation de photographier la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut s'avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l'absence d'autorisation, la Photographe et le Vidéaste ne pourront pas être tenus responsables de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la Photographe et :
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lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs (un mariage n'est pas le moment de raviver des querelles de famille)
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faire respecter la consigne donnée à la famille et à tous les invités de ne pas gêner la Photographe et le Vidéaste dans son travail. Sauf à la demande de la Photographe, aucun invité ne pourra assister à la prise de vue des photos de couple.
La Photographe propose un entretien préalable lors duquel le Client doit fournir à la Photographe:
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le planning du mariage détaillant les moments-clés spécifiques à ce mariage pour lesquels il souhaiterait des photos, comme tout autre événement ou chronologie spécifique que la photographe aurait à connaître,
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la liste des groupes qui seront pris en photos avec un coordinateur affecté à l'organisation de cette prise de vue (un coordinateur de mariage, un témoin, un membre de la famille..)
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la description du style souhaité et le lieu des photos du couple et des groupes.
Article 7 : Obligations de la Photographe et du Vidéaste
7.1 La Photographe et le Vidéaste s'engagent :
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à mettre toute leur expérience et leur sensibilité artistique au service du reportage,
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à réaliser leur reportage dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue,
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à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin,
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à ne fournir que des supports de qualité professionnelle
7.2 Style artistique et la retouche des images :
Les clients reconnaissent être familiers avec le portfolio de la photographe et du vidéaste et sollicitent leurs services en ayant pleine connaissance de leur style artistique de prise de vue et de la retouche des images. Ils comprennent également que le travail de ces professionnels est en constante évolution, et que la prestation proposée est unique et artistique, ce qui peut entraîner des différences par rapport aux photographies et vidéos réalisées par eux par le passé.
La photographe et le vidéaste s'engagent à utiliser tout leur potentiel et leur jugement artistique personnel pour créer et retoucher des images et vidéos cohérentes avec leur vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision puisse différer de la leur. Lors des séances à domicile, ils s'efforcent de s'adapter aux conditions spécifiques de luminosité et de couleurs du lieu de la séance. La qualité des photographies et vidéos livrées dépendra en grande partie de ces conditions, et il ne pourra être reproché à eux si elles ne sont pas favorables. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à un rejet basé sur les goûts ou les critères esthétiques propres à chacun.
La retouche, tout comme la prise de vue, est une part intégrante du travail, du style et de l'univers artistique de la photographe et du vidéaste. Ils sont les seuls à décider du post-traitement qu'ils appliqueront. Le traitement des photos comprend les réglages de luminosité, contraste et colorimétrie pour toutes les photos, le recadrage de certaines photos et les retouches de peau si la Photographe l'estime nécessaire. Si la retouche ne convient pas aux clients, la photographe peut accepter fournir les photos sans retouche de peau. Toute demande de retouche supplémentaire de la part des clients sera acceptée ou refusée par la photographe et le vidéaste, qui se réservent le droit de facturer un travail supplémentaire par image ou par vidéo selon les tarifs en vigueur.
7.3 De sa propre initiative, ou à votre demande, la Photographe pourra traiter quelques photos du mariage, en plus du traitement habituel, d'une façon particulière (noir et blanc, vintage, etc.), dans la limite d'environ 5% du nombre total des photos. Toute demande spécifique au-delà des 5% sera facturée au tarif horaire que l'on peut se procurer sur le site de la Photographe.
Article 8 : Livraison
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client via une galerie privée accessible par mot de passe ou via le WeTransfer sur la demande du client.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition.
8.1 Délais de livraison photo pour les prestations HORS les prestations sur devis
Sous 1-2 semaines la Photographe s’engage à créer une galerie privée avec les aperçus (des photos dans la petite résolution, non téléchargeables et protégées par le filigrane, destinées uniquement à la prévisualisation).
Puis, le Client doit choisir le nombre de photos inclus dans le tarif de la prestation et envoyer leurs références à la Photographe. Le Client peut se procurer des photos supplémentaires selon un tarif régressif communiqué sur le site.
Ensuite, sous 1-2 semaines la Photographe s’engage à effectuer la retouche et livrer les photos au Client.
8.2. Séance photo sur devis : mariage, baptême
Dans les 7 premiers jours après l'événement, la Photographe met en ligne les photos d’une première sélection d’images retouchées (30 photos faite par soins de la photographie) dans une galerie privée.
Dans 1 mois après le mariage, la photographe met en ligne dans une galerie privée le reste des photos selon la prestation et fournit une clé USB.
La galerie photo privée est disponible pendant 3 mois et renouvelable une fois sur simple demande.
Les commandes suivantes sont honorées dans les délais suivants :
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Tirages papier : 15 jours
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Livres photos, coffret à images, CD à inclure, clé USB : 4 à 6 semaines après la signature du B.A.T. (Bon à tirer)
A propos des livres photos :
Pour commander un livre photo, le Client doit prendre un rendez-vous (physique et téléphonique avec la photographe).
Avant chaque rendez-vous le Client s’engage à choisir les photos qu’il souhaite intégrer dans le livre photo et les envoyer à la Photographe au moins 24h avant le rendez-vous.
Après le rendez-vous, la Photographe propose une mise en page envoyée au Client en format PDF. Après la confirmation du Client, le livre photo sera imprimé. Une modification avant l’impression du livre photo gratuite est incluse dans votre forfait. Au-delà de la première modification, toute modification supplémentaire sera facturée de 30 euros.
Le Client a quinze jours après la date de livraison pour faire part de ses éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
8.3. Cas particulier séance photo sur devis : entreprise
Sous 7 jours, la Photographe s’engage à envoyer les photos au Client.
8.4 Prestation vidéo
Toute livraison de la vidéo sera réalisée sous 45 jours, sauf un accord préalable avec le Vidéaste.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies et/ou la vidéo sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe et le Vidéaste se détachent de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe et le Vidéaste ne pourront pas être tenus responsables de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Il est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La Photographe et le Vidéaste se réservent le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, la Photographe et le Vidéaste s’engagent à faire leur possible pour aider le Client à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée.
10. 3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe et le Vidéaste de remettre le travail demandé, la séance sera reportée à une date ultérieure ou remboursée sous la demande du Client.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), la séance sera reportée à une date ultérieure ou remboursée sous la demande du Client.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.
Toute reproduction d’image est illégale.
Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
11.2 Application
Les photos sont la propriété de la Photographe. Les images fournies au Client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. Cependant, la Photographe autorise le Client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que le Client :
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autorise expressément la Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité,
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mentionne le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. « Photographe Anna PAUL»). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire),
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s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, cadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
Si le Client souhaite dépasser ces cadres il devra adresser une demande en ce sens à la Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.).
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Cas particulier : Entreprise
La prestation photo comprend la cession des droits d’utilisation au Client sur support web, réseaux sociaux, presse, documents de travail internes.
Article 12 : Droit à l'image
Sauf une demande contraire, le Client est informé que la Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de leur prestation. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la Photographe s’engage à respecter :
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Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité,
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Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc.) Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
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Aucun nom ou lieu n’est divulgué. Pour toute autre utilisation, la Photographe devra obtenir un accord écrit du Client.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.